CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Nos partenaires

LaBonApp a des projets portés sur l'éthique et le local, nous mettons un point d'honneur à travailler avec des partenaires qui ont les mêmes valeurs que nous. Nous sommes persuadés qu'en avançant ensemble avec un but commun nous irons beaucoup plus loin

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes CGU que les termes soient utilisés au singulier ou au pluriel.

L’ « Annonce » : Offre de Réservation ou de commande en ligne publiée sur la plateforme par un Restaurateur sous son entière responsabilité afin de proposer un produit ou un service ;

La « commande en ligne »  : acte de Commander et payer son repas en ligne.

Le « Compte » : tout compte personnel à un Client et accessible grâce à ses Identifiants.

Le « Contenu » : tout contenu composant un avis, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres contenus de quelques natures qu’ils soient.

Le « Contrat »  : Désigne la présente convention, y compris ses annexes.

Les « Eléments » : tout contenu composant la plateforme, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres contenus de quelques natures qu’ils soient, à l’exception des Annonces.

Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale faisant une demande de Réservation ou de commande en ligne.

Les « Identifiants » : login et mot de passe choisis par le Client au moment de la création de son Compte et lui permettant d’accéder à son Compte.

L’ « Inscription » : action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir passer une Réservation ou une commande en ligne sur la plateforme.

Les « Mentions légales » : ensemble des informations données aux Internautes, artisans ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur de la plateforme ainsi que sur les conditions d’accès à celle-ci.

« Nous » : les administrateurs la plateforme tels que désignés au sein des Mentions légales : https://www.labonapp.fr/mentions-legales/p17.html.

Le « Article » : Désigne l’ensemble des produits (nourriture, boissons, habits, cadeaux, stages , menus, etc.) proposé par l' Artisan sur la Plateforme.

La « Plateforme »  : Désigne le site internet LaBonApp

Le « Prix de la commande » : Désigne l’ensemble du prix de la commande, soit le prix des Plats, additionné aux frais bancaires.

La « Réservation »  : acte de Réservation en ligne d’une Annonce par un Client chez un Artisan sur la Page et dont le Client procédera au paiement directement chez son artisan.

L' « Artisan » : toute personne physique ou morale professionnel , légalement majeur ou mineur émancipé, ayant la capacité juridique d’engager contractuellement l' Artisan pour créer une Page, accepter une Réservation ou une commande en ligne, pour agir en lien avec son activité professionnelle.

Le « Service » : ensemble des prestations proposées en ligne sur la plateforme telles que, sans que cette liste ne soit limitative, Réservation et commande en ligne.

Le « Site »  : le site Web accessible à l’adresse URL www.labonapp.fr géré et animé par la société LaBonApp.

Les « Utilisateurs » / « Vous » : toute personne physique ou morale qui accède, consulte et/ou utilise la plateforme.

 

ARTICLE 2 : OBJET

LaBonApp met en relation les Artisans et les Clients via sa Plateforme.

LaBonApp référence sur sa Plateforme les Artisans qui souhaitent offrir la réservation en ligne et vendre ses leurs produits à emporter ou en ligne à des Clients.
 

ARTICLE 3 : RESERVATION

La plateforme propose des Services accessibles via celle-ci. Le Site est une plateforme en ligne sur laquelle Vous pouvez réserver en ligne ou commander des plats à emporter, des chocolats, de la viande bio ou des prestations de bien-être parmi une sélection d'Artisans présents sur la plateforme.

Le Site est une plateforme commune d' Artisans permettant aux Internautes d’avoir accès à des Artisans solidaires qui respectent des valeurs éthiques et responsables.

 

ARTICLE 4 : PASSAGE DE COMMANDE À EMPORTER

L' Artisan met en ligne via son interface personnelle les produits qu’il propose à la vente à emporter aux internautes sur la Plateforme LaBonApp. On apellera cela le Clique et Rapplique, quitte à prôner le local ;)

Le Client est invité à choisir un Article parmi ceux proposés puis à remplir son Panier.

Un temps de préparation de commande lui est annoncé avant de passer la commande.

Le Client doit obligatoirement se connecter pour pouvoir valider et payer sa commande. 

Le Client sélectionne les produits à emporter sur la liste rendue disponible par l' Artisan. Lorsqu’il a fait son choix et sélectionné tous les articles qui l’intéressent, il valide sa commande, paie en ligne via la plateforme de paiement sécurisée en ligne Stripe et reçoit son mail de confirmation.

Si l' Artisan refuse la commande, ou s’il ne la valide pas dans le délai imparti, la commande sera annulée l' Artisan s’engage à rembourser le Client.

Si l' Artisan accepte la commande, le client pourra alors entrer son adresse mail et régler sa commande sur le site à l’aide d’une carte bancaire valide, via l’interface de paiement de la plateforme bancaire Stripe.

Une fois le paiement accepté, un e-mail est envoyé à l’adresse de contact que le Client a fourni, confirmant que la commande a été acceptée par l'Artisan et récapitulant le contenu du Panier et le Prix de la commande et le temps de préparation estimé. 

Nous vous remercions de vérifier que l'adresse électronique que vous nous avez fourni est correcte car elle nous permettra de communiquer avec vous. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail de confirmation, pensez à vérifier qu’il ne soit pas dans vos spam ou courrier indésirable.

Il  suffira au Client de se rendre chez l'Artisan choisi pour réceptionner sa commande à l’heure indiquée.

 

ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE

Les CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont conclues pour une durée indéterminée. En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau Service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les CGU seront adaptées, modifiées ou révisées.

Vous devez régulièrement les consulter pour Vous tenir informé de toute modification. Nous Vous informerons si Nous y apportons des modifications. Seule la version en vigueur des CGU au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique entre Vous et Nous. Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site et Vous sont immédiatement opposables.

En continuant à utiliser les Services après publication de ces modifications, Vous acceptez les CGU telles que mises à jour.

Vous pouvez résilier les CGU à tout moment, sans motif particulier en Nous demandant de clôturer et supprimer votre Compte par mail à l’adresse contact@labonapp.fr . 

 

ARTICLE 6 : CONDITION D'ACCÈS AU SITE ET INSCRIPTION


6.1 : Conditions d’accès

Pour accéder à la plateforme, Vous devez disposer d’une connexion à internet. Vous avez bien conscience que le Site n’est en aucun cas responsable de votre connexion. Vous souscrivez vous-même à un service de fourniture d’accès à internet et Vous en supportez le coût.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, Nous nous efforcerons de Vous en avertir. Vous devez Vous assurer de la compatibilité de votre matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. Vous êtes les seuls responsables de la sécurité de votre équipement et de vos données. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site, de la contamination de vos équipements par un virus quel qu’il soit ou de toute tentative d’intrusion.

 

6.2 : Conditions d’Inscription

L’inscription sur la plateforme est gratuite.

Pour Vous inscrire Vous devez impérativement être âgé d’au moins dix-huit (18) ans.

Afin d’utiliser Nos Services, Vous devez créer un Compte.

La création de votre Compte est gratuite.

En créant un Compte, Vous vous engagez sur l’honneur à :

  • Ne pas publier de contenu contraire aux lois et règlements applicables ;
  • Ne pas déjà disposer d’un autre Compte ;
  • Ne pas avoir eu votre Compte résilié pour manquement aux CGU ou aux lois en vigueur ;
  • Remplir le formulaire d’inscription de bonne foi, en fournissant des informations exactes et en renseignant tous les champs marqués comme obligatoires (Vous ne devez pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un tiers) ;
  • Etre domicilié, résider ou être situé sur le territoire français.

6.3. Vos identifiants

Au moment de la création de votre Compte, Vous choisissez des Identifiants. A la fin de chaque session, Vous devez Vous assurer que Vous vous êtes déconnecté de votre Compte. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos Identifiants et de manière générale, de votre Compte. Vous êtes totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de vos Identifiants. En cas de perte de détournement ou de vol de vos Identifiants, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, Vous devez immédiatement Nous le signaler. En tout état de cause, la survenance d’un de ces évènements et les conséquences qui en découlent relèvent de Votre seule et entière responsabilité.

6.4. Formulaire d’inscription

Lors de votre inscription Vous fournissez obligatoirement les informations ci-dessous :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Votre ville ;
  • Téléphone ;
  • Votre adresse e-mail ;
  • Votre mot de passe ;
  • Votre pseudo.

Lorsque Vous avez rempli les conditions nécessaires à l'Inscription, un Compte Vous est attribué à titre personnel.

Vous vous assurez de la validité dans le temps des informations transmises et vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Vous vous engagez également à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. A défaut, Vous serez seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées.

Vous vous engagez en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées que Vous Nous fournissez. Vous vous engagez aussi à ne permettre à aucune autre personne un accès sous votre identité ou votre nom d’utilisateur.

Nous n’avons pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité des Utilisateurs et / ou des Restaurateurs et ne disposons pas des moyens techniques et/ou légaux Nous le permettant.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations que Vous Nous divulguez ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, Nous nous réservons le droit :

  • de ne pas procéder à la création du Compte ;
  • de mettre hors ligne le Compte ;
  • de solliciter des justificatifs auprès de l’Annonceur mis en cause.

Si notre demande de justificatif reste sans effet dans un délai de sept (7) jours calendaires, Nous serons en droit de résilier le Compte dans les conditions prévues aux présentes.

 ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LABONAPP

Le Site s'engage à Vous fournir les Services conformément aux obligations légales applicables.

Nous nous engageons à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour Vous assurer au mieux la fourniture de nos Services.

Toutefois, Nous n’intervenons à aucun titre que ce soit dans la relation entre les Utilisateurs et les Artisans. Les contrats passés entre l’Utilisateur et les Artisans ne Nous lient en aucune manière.

De même, la publication des Annonces des Artisans ne Vous donne aucune garantie de mise en relation.

Nous ne sommes pas responsables des Réservations ni des Commandes en ligne.

Nous ne sommes en aucun cas responsables de la perte de données ou d'informations que Nous stockons. Il Vous appartient de prendre toutes les précautions utiles à la conservation des données et informations que Vous déposez sur la plateforme.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables si Vous subissez un dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre de ou en relation avec une utilisation de la plateforme non conforme aux CGU et/ou aux lois et règlements applicables (notamment sans que cette liste soit limitative en cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité, d’atteintes à l’image ou à la vie privée).

Nous ne pouvons pas vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises.

Nous ne saurons donc être tenus pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée ou bien de tout manque d’information quel qu’il soit.

Vous comprenez que notre responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas d’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site, en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ou de fait indépendant de notre volonté.

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs que Vous subissez à la suite d’un manquement à nos obligations contractuelles telles que définies aux CGU.

Vous renoncez à Nous demander réparation à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Certaines difficultés dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : grève, mauvaises conditions météorologiques, catastrophe naturelle, inondation, déluge, chute importante de neige, explosion, incendie, mouvement populaire, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients... peuvent être la cause d’une fermeture temporaire de la Plateforme, LaBonApp ne pouvant en être tenu pour responsable.

 

ARTICLE 8 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

8.1. Fixation du prix des Articles à emporter

L' Artisan fixe lui-même le prix de chaque Article via son interface personnelle sur la Plateforme.

Nous demandons à l'Artisan de pratiquer les mêmes prix sur la Plateforme que dans son établissement. Néanmoins, l' Artisan reste seul maître des prix qu’il pratique sur la Plateforme. En cas d’erreur d’affichage du prix des Produits par l' Artisan, LaBonApp ne peut en être tenu pour responsable.

Le paiement de la commande est réalisé via la plateforme de paiement Stripe.

 

8.2. Modalité de paiement des articles à emporter

Tous les Articles doivent être réglés par carte bancaire par le biais de notre service via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe. Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit et carte bancaire (visa, mastercard, etc.).
Le mode de paiement proposé par LaBonApp à l’utilisateur est sécurisé et les données bancaires de l’utilisateur sont cryptées.

L' ARtisan s’engage à mettre à disposition des Clients un reçu et/ou une facture correspondant à la commande passée si ceux-ci la demande.

ARTICLE 9 : PUBLICATION DE CONTENUS

Vous pouvez publier sur le Site des critiques, des commentaires ou tout autre Contenu,  Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce Contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, préjudiciable à des tiers ou illicite de toute autre manière que ce soit et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du Contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout Contenu.

Vous déclarez et garantissez qu’aucun de vos avis n’enfreint les normes, règlementations, et/ou les CGU, les législations applicables (notamment et sans s’y limiter, les règles relatives à la publicité, la promotion des ventes, aux produits réglementés, à l’utilisation de la langue française, à l’injure et/ou la diffamation), ne porte directement ou indirectement préjudice à un tiers et/ou à un droit de tiers (notamment et sans s’y limiter au droit à l’image, aux droits de propriété intellectuelle comme les marques, les dessins, les modèles, les droits d’auteur, ou à tout autre droit de la personnalité, diffamation).

Vous déclarez et reconnaissez être le seul responsable des Contenus et des avis que Vous publiez.

 

ARTICLE 10 : SIGNALEMENT DES ABUS

Vous reconnaissez expressément qu’en Vous permettant de publier vos Contenus sur le Site Nous exerçons l’activité d’hébergeur de contenus. Nous ne sommes en aucun cas tenus de contrôler la licéité des Contenus que Vous publiez.

Si Vous estimez que certaines informations disponibles sur le Site sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, Nous Vous invitons à Nous le signaler.

Vous devez être particulièrement vigilant au regard de tout message (avis et / ou Contenus) faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

Le Site se réserve le droit de retirer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, les Contenus qui lui seraient signalés par un Utilisateur comme étant illicite. Nous Vous donnons la possibilité de Nous signaler les Contenus illicites. Le Site est soucieux de protéger Votre vie privée.

Nous mettons à votre disposition les trois modes de signalement suivants :

  • cliquer sur l’icône « Signaler un abus » ;
  • envoyer un message via la rubrique « Contact » du Site ;
  • envoyer un email à l’adresse contact@labonapp.fr ;

Pour permettre un traitement efficace de vos demandes et conformément à la loi, Vous devez Nous fournir les informations suivantes (Vous comprenez qu’à défaut, votre demande ne pourra pas être traitée) :

  • la description des faits litigieux ;
  • leur localisation précise sur le Site (lien hypertexte),
  • les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

Nous Vous rappelons que toute demande abusive est susceptible de faire l’objet d’une sanction pénale.

Vous êtes informé que Nous fournirons tout renseignement sur demande d’une autorité judiciaire.

 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Le Site conserve les données suivantes :

  • les informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un Compte permettant de faire une Réservation , une commande et de la payer ainsi que de publier des Contenus ;
  • conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite de l’Utilisateur sur le Site.

Nous pourrons communiquer ces données sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Toute donnée à caractère personnel Vous concernant est collectée directement sur le Site. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel Vous concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, Vous devez simplement adresser un courriel au Site à l’adresse : contact@labonapp.fr.

Vous êtes informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs concernant : la gestion des Comptes.

Nous Vous indiquons les données obligatoires pour assurer notre Service par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de votre part sur les champs mentionnés comme obligatoires, Vous ne pourrez pas vous inscrire et bénéficier des Services impliquant la création d’un Compte.

Les conditions de traitement des cookies sont disponibles via notre page Cookies.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le vocable LaBonApp est déposé à titre de marque. Le nom de domaine <labonapp.fr> est protégé ainsi que notre logo. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans notre autorisation expresse. Il en est de même pour les signes distinctifs des Artisans.

Vous reconnaissez que les Eléments, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos qui composent le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces Eléments sauf à obtenir notre autorisation expresse.

Si Nous n’avons pas expressément autorisé une utilisation des Eléments au titre des CGU, elle est illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Vous pourrez alors engager votre responsabilité pénale ou civile notamment pour actes de contrefaçon. Il Vous est notamment interdit de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site et des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • toute forme d'utilisation du Site et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
  • toute mise à disposition directe ou indirecte du Site et des Services au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de notre part ;
  • toute utilisation pour un traitement que Nous n’avons pas autorisé préalablement par écrit.

Vous n’êtes autorisés à reproduire et/ou représenter le Site et ses Eléments que dans le but d’une utilisation normale des fonctionnalités du Site. Vous vous engagez à ne modifier le Site et ses Eléments en aucune manière.

En application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il Vous est fait interdiction :

  • d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Eléments sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à disposition du public ;
  • d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
  • d’exploiter commercialement auprès de tiers ces droits d’accès au Site.

Nous nous réservons la possibilité de résilier de plein droit les CGU et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à nos droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 : LIENS HYPERTEXTES

Nous n'exerçons aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Clients et/ ou les Artisans sur le Site et ne saurons être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, Vous êtes invités à Nous alerter en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation du droit français.

Nous autorisons tout site internet ou tout autre support à citer le Site et à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve que :

  • la page atteinte ne soit pas imbriquée à l'intérieur d'autres pages, en particulier par voie de cadre (ou « frames ») c'est-à-dire que les pages du Site ne soient pas imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l'ouverture d'une nouvelle fenêtre, de mentionner la source (site internet LaBonApp) pour chaque lien, en particulier lorsqu'il s'agit d'un lien direct sur un contenu,
  • l'accès aux pages contenant ces liens vers le Site soit gratuit.

Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ou à notre réputation.

Nous nous réservons le droit de demander la suppression d'un lien que Nous estimons non conforme à notre ligne éditoriale.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenu pour responsable de la mise à disposition d'un lien hypertexte à partir des sites, et ne pouvons supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.

 

ARTICLE 14 : DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Vous et Nous remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridiques et économiques.

Si Nous n’exerçons pas, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGU, cela ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

 

 ARTICLE 15 : RECLAMATIONS / LITIGES

Les CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou toute contestation relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU devra être prioritairement réglé à l’amiable entre Vous et Nous.

Toute réclamation doit Nous être adressée par écrit à notre adresse apparaissant au sein des Mentions Légales.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, Vous pouvez, si Vous le souhaitez, soumettre le différend relatif aux CGU l’opposant à Nous à un médiateur ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

En cas de désaccord persistant entre Vous et Nous, le tribunal compétent sera à votre choix :

  • celui du lieu de domicile du défendeur en France ;
  • celui du lieu où Vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.