CGV

Conditions Générales de Ventes

Nos partenaires

LaBonApp a des projets portés sur l'éthique et le local, nous mettons un point d'honneur à travailler avec des partenaires qui ont les mêmes valeurs que nous. Nous sommes persuadés qu'en avançant ensemble avec un but commun nous irons beaucoup plus loin

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes CGV que les termes soient utilisés au singulier ou au pluriel.

L’ « Annexe » : désigne un avenant au présent Contrat qui fixe des conditions supplémentaires spécifiques à un service.

L’ « Annonce » : tout contenu d’un Artisan publié sur sa Page par lui-même sous son entière responsabilité afin de proposer une réservation, un produit ou un service ; et ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres contenus de quelques natures qu’ils soient.

La « Charte » : Désigne la charte d’engagement mise à disposition par LaBonApp, qui propose une relation contractuelle entre l' Artisan et LaBonApp.

La « Commande en ligne » : acte de Commander et payer son repas en ligne.

Le « Compte » : tout compte personnel à un Client et accessible grâce à ses Identifiants.

Le « Contenu » : tout contenu composant un avis, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres contenus de quelques natures qu’ils soient.

Le « Contrat » : Désigne la présente convention, y compris ses annexes.

Les « Éléments » : tout contenu composant le Site, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres contenus de quelques natures qu’ils soient, à l’exception des Annonces.

La « Facture électronique » : facture transmise dans un format garantissant son intangibilité et son intégrité et ce conformément aux dispositions de la Directive européenne n°2010/45/UE du 13 juillet 2010 et de l’article 289 bis du Code général des impôts.

Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale faisant une demande de Réservation ou de commande en ligne.

Les « Identifiants » : login et mot de passe choisis par l' Artisanau moment de la création de sa Page et lui permettant d’accéder à sa Page pour publier des Annonces.

L’ « Inscription » : action permettant à une personne physique ou morale de devenir un Artisan et de créer sa Page afin de publier des Annonces sur le Site .”

Les « Mentions légales » : ensemble des informations données aux Internautes, Artisan ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.

« Nous » : les administrateurs de la plateforme tels que désignés au sein des Mentions légales : https://www.labonapp.fr/mentions-legales/p17.html.

La « Page » : espace personnel du professionnel créé lors de son Inscription sur la plateforme lui permettant de publier des Annonces et d’accepter des Réservations et des commandes en ligne.

Le « Articles »  : Désigne l’ensemble des articles (nourriture,textile, boissons, menus, stages, cadeaux  etc.) proposé par le professionnel sur la Plateforme.

La « Plateforme » : Désigne le site internet LaBonApp

Le « Prix de la commande » : Désigne l’ensemble du prix de la commande, soit le prix des Articles, additionné aux frais bancaires. 

La « Réservation » : acte de Réservation en ligne d’une Annonce par un Client chez un Artisan sur la Page et dont le Client procédera au paiement directement chez l' Artisan.

L' « Artisan” / “Vous » : toute personne physique ou morale, professionnel, légalement majeur ou mineur émancipé, ayant la capacité juridique d’engager contractuellement son établissement pour créer une Page, accepter une Réservation ou une Commande en ligne, pour agir en lien avec son activité professionnelle.

Le « Service » : ensemble des prestations proposées en ligne sur la plateforme telles que, sans que cette liste ne soit limitative, Réservation et commande en ligne.

Le « Site » : le site Web accessible à l’adresse URL www.labonapp.fr géré et animé par la société LaBonApp.

Les « Utilisateurs »  : toute personne physique ou morale qui accède, consulte et/ou utilise la plateforme.

 

ARTICLE 2 : OBJET

LaBonApp met en relation les professionnels et les clients via sa Plateforme.

LaBonApp référence sur sa Plateforme l'entreprise qui souhaite offrir la réservation en ligne et vendre ses Articles à emporter à des Clients.

Les Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent vos droits et obligations lorsque Vous accédez, consultez et/ou utilisez la plateforme. Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Services aux Artisans.

Les CGV Nous engagent ainsi que Vous.

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services proposés sur le Site ainsi qu’à toutes les Réservations passées sur ou avec la plateforme.

Le fait pour Vous, Artisan, de créer une Page, d’accepter une Réservation ou une Commande à emporter, emporte acceptation pleine et entière des CGV et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de vos propres conditions générales d’achat ou des échanges par mail, courrier ou fax.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente avant de devenir un client des Services de LaBonApp.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Réservation

Les Services sont accessibles via la plateforme. Le Site est une plateforme en ligne sur laquelle Vous pouvez recevoir des Réservations, présentez votre établissement et vos produits sur votre Page.

Le Site est une Plateforme commune d' Artisan permettant aux internautes d’avoir accès à des Artisans solidaires.

Le Site permet aux Clients de se connecter à Vous afin d’effectuer une Réservation en ligne. 

3.2 Commande à emporter

L' Artisan met en ligne via son interface personnelle les Articles qu’il propose à la vente à emporter sur la Plateforme LaBonApp.

Le déroulement de la commande est décrit dans l’article 4 des CGU LaBonApp.
 

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE

4.1 Entrée en vigueur

Les CGV entrent en vigueur dès leur mise en ligne et Vous sont immédiatement applicables.

4.2 Durée

Les CGV sont conclues pour une durée indéterminée. Vous pouvez les résilier à tout moment, sans motif particulier en Nous demandant de clôturer et supprimer votre Page par mail à l’adresse contact@labonapp.fr .

Nous supprimons votre Page, à la demande, sous réserve qu’aucune Réservation ou Commande en ligne ne soit en cours et / ou en attente de règlement.

Toute résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel la notification nous a été adressée.

Nous nous réservons le droit de désactiver temporairement ou définitivement votre Page, d’y mettre fin et de cesser de vous fournir nos Services dans les cas suivants :

  • en cas de violation des CGV ;
  • en cas de non-paiement de nos factures ;
  • si Nous sommes dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que Vous ne donnez pas suite à nos demandes de vérification et / ou d’authentification;
  • si Vos agissements sont susceptibles d’engager notre responsabilité ou, celle d'un autre Artisan ou d’un Client;
  • si votre Page reste inactive pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

En cas de manquement par Vous ou Nous à l'une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les CGV, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception et / ou par lettre recommandée électronique de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, la résiliation (voir Article 18) pourra être prononcée de plein droit par Vous ou Nous, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels on pourrait prétendre.

 

ARTICLE 5: ACCES AU SERVICE ET CRÉATION D’UNE PAGE

5.1. Accès aux Services

Pour accéder au Site, Vous devez disposer d’une connexion à internet. Vous avez bien conscience que la plateforme n’est en aucun cas responsable de votre connexion. Vous souscrivez vous-même à un service de fourniture d’accès à internet et Vous en supportez le coût.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à la palteforme. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, Nous nous efforcerons de Vous en avertir. Vous devez Vous assurer de la compatibilité de votre matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. Vous êtes les seuls responsables de la sécurité de votre équipement et de vos données.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site, de la contamination de vos équipements  par un virus quel qu’il soit ou de toute tentative d’intrusion.

5.2. Conditions d’Inscription

La création d’une Page se fait après que Vous ayez souscrit à un abonnement auprès de LaBonApp pour bénéficier des Services du Site.

Pour créer une Page Vous devez impérativement être un professionnel et avoir souscrit à l’abonnement 

Afin d’utiliser Nos Services, Vous devez créer une Page.

Pour valider la création d’une Page, votre Inscription doit notamment comporter :

  • Nom
  • Prénom
  • Téléphone 
  • Adresse e-mail
  • N° Siret ou Siren
  • Adresse postale
  • RIB

Lors de la validation de votre Inscription, Vous choisissez un identifiant et un mot de passe personnels vous permettant d’accéder à votre Page.

A la fin de chaque connexion, vous devez vous assurer d’avoir quitté votre Page. Vous êtes seul responsable de la préservation de la confidentialité de vos Identifiants, et êtes totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation.

En cas de perte ou de vol des Identifiants, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, Vous devez immédiatement Nous contacter.

En cas de doute sur la réalité des informations que Vous Nous divulguez ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, Nous nous réservons le droit :

  • de ne pas procéder à la création de la Page ;
  • de mettre hors ligne la Page ;
  • de solliciter des justificatifs complémentaires.

Si notre demande de justificatif reste sans effet dans un délai de sept (7) jours calendaires, Nous serons en droit de résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.

A partir de votre Page, vous pouvez :

  • créer la vitrine virtuelle de votre établissement,
  • publier des Annonces ;
  • consulter l’historique des Réservations effectivement effectuées;
  • consulter l’historique des Commandes à emporter
  • consulter les Éléments téléchargés,
  • consulter l’historique des  factures ;
  • répondre aux Réservations ou Commandes en attente de validation.

Pour toute Réservation ou Commande en ligne validée, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les CGV. 

A chaque nouvelle validation de Réservation ou de Commande en  ligne, Vous réitérez votre accord aux CGV.

En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau Service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les CGV seront révisées.

 

ARTICLE 6 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

6.1.1 Fixation du prix des Articles à emporter

L' Artisanr fixe lui-même le prix de chaque Article via son interface personnelle sur la Plateforme.

Nous demandons à l' Artisan de pratiquer les mêmes prix sur la Plateforme que dans son établissement. Néanmoins, il reste seul maître des prix qu’il pratique sur la Plateforme.

En cas d’erreur d’affichage du prix des Produits par l' Artisan, LaBonApp ne peut en être tenu pour responsable.

Le paiement de la commande est réalisé via la plateforme de paiement Stripe.

L' Artisans’engage à mettre à disposition des Clients un reçu et/ou une facture correspondant à la commande passée si ceux-ci la demande.

6.1.2 Fixation du prix des Services LaBonApp

Pour les Services, vous devrez payer des frais selon la tarification de l’abonnement choisi.

Sauf exceptions, l'abonnement à notre Plateforme LaBonApp s'élèvera à une hauteur de 44 € HT/ mois  sans engagement. S'y ajouterons initialement des frais d'inscription de 150 € HT pour la création de votre vitrine virtuelle.

Toutes les notifications de commande ou de réservation vous sont envoyées gratuitement par mail et le service de SMS et /ou appel vovcal vous sera facturé  0,5 € HT / commande ou réservation 

Le prix de ce dernier est celui en vigueur (selon le cas) :

  • au jour de la signature du contrat d’abonnement
  • au jour de la création du compte sur l’un de nos Services
  • au jour du renouvellement de l’abonnement.

Aucune modification tarifaire ne sera faite sans que vous ne soyez averti via email ou depuis votre Interface Client.

Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient directement répercutés sur le prix des Services sans vous en informer préalablement.

6.1.3 Fixation du prix des Réservations

Les réservations sont gratuites pour les Clients.

La fonctionnalité Réservation est incluse dans l’abonnement de base aux Service, il n’y a aucun frais supplémentaire.

 

6.2 Commission prélevée pour le coût du Service

L' Artisan accepte que la commission serve à rémunérer les services de la plateforme de paiement Stripe.

 

6.3 Modalités de paiement

6.3.1 Modalité de paiement des Articles à emporter

A l’ouverture de son Compte personnel sur la Plateforme, l' Artisan doit ouvrir un Compte sur la plateforme Stripe en transmettant à celle-ci les informations nécessaires. Sur ce Compte sera versé sa part concernant le paiement effectué par le Client lors de sa Commande à emporter. 

Les modalités de paiement de la plateforme Stripe sont énumérées dans les conditions d’utilisation du service, qu’il faut que l' établissement accepte pour en valider le fonctionnement.

Toutes les commandes sont réglés par carte bancaire par le biais de notre service via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe. Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit et cartes bancaires (visa, mastercard, etc.).
Le mode de paiement proposé par LaBonApp à l’utilisateur est sécurisé et les données bancaires de l’utilisateur sont cryptées.

6.3.2 Modalité de paiement des Services

Les frais d’abonnement seront facturés selon le cycle de la période d’engagement défini dans l’abonnement. Le cycle sera de trente (30) jours pour les abonnements mensuels.

Le paiement d'une échéance sera prélevé le 10 de chaque mois Il vous suffit de télécharger votre formulaire SEPA pré-rempli dans l'onglet "contrat", sur lequel il vous faudra remplir les numéros BIC et IBAN de votre compte bancaire, le dater et signer, et nous le renvoyer par mail à contact@labonapp.fr ou par courrier à LaBonApp, 10 rue Jehan Bazvalan 56 000 VANNES.

Le deux (2) de chaque mois, vous pourrez télécharger depuis votre espace professionnel une facture mensuelle du montant de l'option pour laquelle vous avez opté. 

Vous devez vérifier le récapitulatif transmis dans un délai de sept (7) jours calendaires.

En cas de contestation, Vous disposez d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de transmission pour nous informer de la situation et nous transmettre les éléments justificatifs. Vous pouvez nous contacter :

Par mail à l’adresse : contact@labonapp.fr ;

Par téléphone au 0659180866 du lundi au vendredi.

A défaut de contestation, le paiement nous est dû. Le prélèvement est effectué sur votre compte entre le 5 et le 10 de chaque mois suivant l'échéance.

ARTICLE 7 : VALIDATION DES RÉSERVATIONS

Nous vous proposons deux modes de confirmation des réservations, l'une automatique, l'autre à valider manuellement en cliquant sur le lien « valider » accessible depuis l’onglet « Mes réservations en attente ».

Si vous optez pour la validation automatique, un courrier électronique de confirmation et / ou un SMS de confirmation est alors adressé automatiquement au Client.

Si vous optez pour la validation manuelle, c'est donc à vous de confirmer toute réservation; sans réponse de votre part dans un délais de 2h, un courrier électronique d’annulation et / ou un SMS d’annulation est alors adressé automatiquement au Client.

La Réservation est exécutée en ligne, via l’adresse mail ou le numéro de portable renseigné par le Client au moment de son inscription.

 

ARTICLE 8 : VALIDATION DES COMMANDES EN LIGNE

Nous vous proposons deux modes de confirmation des réservations, l'une automatique, l'autre à valider manuellement en cliquant sur le lien « valider » accessible depuis l’onglet « Mes réservations en attentes ».

Si vous optez pour la validation automatique, un courrier électronique de confirmation et / ou un SMS de confirmation est alors adressé automatiquement au Client.

Si vous optez pour la validation manuelle, c'est donc à vous de confirmer toute réservation; sans réponse de votre part dans un délais de 2h, un courrier électronique de confirmation et / ou un SMS de confirmation est alors adressé automatiquement au Client.

La Réservation est exécutée en ligne, via l’adresse mail ou le numéro de portable renseigné par le Client au moment de son inscription.

L’Utilisateur est alors invité à payer sur la plate-forme de paiement dédiée (voir Article 6.1.3)

 
ARTICLE 9 : OBLIGATION DE LABONAPP

9.1. Mise à disposition d’une Plateforme

LaBonApp met à disposition de l' Artisan une Plateforme par le biais de laquelle il est mis en relation avec les clients.

Le Site s'engage à Vous fournir les Services conformément aux obligations légales applicables.

Nous nous engageons à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour Vous assurer au mieux la fourniture de nos Services.

Toutefois, Nous n’intervenons à aucun titre que ce soit dans la relation entre les Utilisateurs et les Artisans. Les contrats passés entre l’Utilisateur et les Artisans ne Nous lient en aucune manière.

De même, la publication des Annonces des Artisans ne Vous donne aucune garantie de mise en relation.

Nous ne sommes pas responsables des Réservations ni des Commandes en ligne.

Nous ne sommes en aucun cas responsables de la perte de données ou d'informations que Nous stockons. Il Vous appartient de prendre toutes les précautions utiles à la conservation des données et informations que Vous déposez sur le Site.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables si Vous subissez un dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre de ou en relation avec une utilisation du Site non conforme aux CGV et/ou aux lois et règlements applicables (notamment sans que cette liste soit limitative en cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité, d’atteintes à l’image ou à la vie privée).

Nous ne pouvons pas vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises.

Nous ne saurons donc être tenus pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée ou bien de tout manque d’information quel qu’il soit.

Vous comprenez que notre responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas d’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site, en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ou de fait indépendant de notre volonté.

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs que Vous subissez à la suite d’un manquement à nos obligations contractuelles telles que définies aux CGV.

Vous renoncez à Nous demander réparation à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Certaines difficultés dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : grève, mauvaises conditions météorologiques, catastrophe naturelle, inondation, déluge, chute importante de neige, explosion, incendie, mouvement populaire, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients... peuvent être la cause d’une fermeture temporaire de la Plateforme, LaBonApp ne pouvant en être tenu pour responsable.
 

9.2. Mise à disposition du matériel

LaBonApp peut fournir également des affiches stickers et flyers.

 

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS De l ' Artisan ET DROIT À L’IMAGE

10.1 Obligations de l' Artisan

L' Artisan s’engage à honorer l’ensemble des réservations et commandes qu’il aura acceptées.

Il s’engage à faire preuve de civisme dans ses rapports avec la clientèle.

L' Artisan renseigne via son interface personnelle sur la Plateforme les Articles proposés à emporter.

L' Artisan défini un temps moyen de préparation de ses Plats.

À tout moment, l' Artisan a la faculté d’allonger ce temps de préparation. Si l' établissementne peut tenir ce délai, il s’engage à fermer la commande en ligne, sur son interface de réception de commande, et à ne rouvrir que lorsqu’il est à nouveau capable de répondre à des commandes en ligne.

L' Artisan s'engage à tenir à jour la disponibilité de chacun de ses Articles. Si un ou plusieurs des Articles proposés ne sont plus disponibles, l' Artisan s’engage à les déconnecter immédiatement via son interface. A défaut, il portera la responsabilité soit de contacter le Client pour lui proposer une alternative, soit de rembourser le Client.

Par ailleurs, l' Artisan fait son affaire personnelle de l’emballage des Articles.

L' artisan n’a aucune obligation ni contrainte à se connecter à la Plateforme, ni à accepter une commande qui lui est proposée.

10.2 Droit à l’image

Afin de garantir à l' artisan une cohérence graphique des pages de son site, LaBonApp dispose d’un droit de regard sur les photographies mises sur le site par l' Artisan. Il accepte sans réserve que  LaBonApp supprime une photographie si celle-ci n’est pas conforme à la qualité ou à la cohérence que LaBonApp entend présenter au Client.

Néanmoins, l' Artisanreste seul responsable en cas de manquement au respect du droit à l’image, LaBonApp ne pouvant être responsable d’une quelconque violation de ces droits.

 
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Le Site conserve les données suivantes :

  • les informations données à l’inscription pour l’ouverture d’une Page permettant de publier des Annonces ; et
  • conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chacune de vos visites sur le Site.

Nous pourrons communiquer ces données sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL .

Toute donnée à caractère personnel Vous concernant est collectée directement sur le Site. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel Vous concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, Vous devez simplement adresser un courriel au Site à l’adresse : contact@labonapp.fr.

Vous êtes informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des Artisans concernant :

  • la gestion des Pages
  • la facturation
  • les clôtures de Pages
  • ...

Nous Vous indiquons les données obligatoires pour assurer notre Service par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de votre part sur les champs mentionnés comme obligatoires, Vous ne pourrez pas vous inscrire et bénéficier des Services impliquant la création d’une Page.

Les conditions de traitement des cookies sont disponibles via notre page Cookies [GESTION COOKIES, en bas de la page d’accueil]

 

ARTICLE 12 : SIGNE DISTINCTIF

12.1 Désignation

Chacune des Parties concède à l’autre Partie le droit d’utiliser pour les besoins de son activité sa dénomination, sa marque et ses signes distinctifs.

Chaque Partie veillera à utiliser la dénomination, la marque et les signes distinctifs dans les conditions définies au Contrat, et notamment à ne pas en faire une utilisation susceptible de nuire à l’image de l’autre Partie.

Chaque Partie s’interdit par ailleurs d’utiliser la marque à titre de dénomination sociale ou dans la raison sociale d’une société.

12.2. Image

Chacune des Parties s'oblige à respecter l'image de l’autre Partie.

12.3. Protection

L' Artisan s’interdit de déposer tout ou partie des signes distinctifs à titre de marque dans des classes ou dans des pays dans lesquels ils n’auraient pas été enregistrés par LaBonApp ou à titre de dessin et modèle, ou de nom de domaine.

LaBonApp garantit à l' Artisan la jouissance paisible de sa marque et interviendra à l’encontre de toute usurpation de ses droits. L' Artisan informera LaBonApp de toute atteinte à la marque, étant précisé que LaBonApp sera seul juge de l’opportunité des poursuites au vu de la réalité de l’atteinte signalée.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ  ET ASSURANCE

13.1 Principe de responsabilité

L' Artisan est seul responsable de ses Articles et notamment de leur qualité et conformité aux critères indiqués sur la Plateforme jusqu’à la livraison chez le Client.

La préparation des Articles respecte la réglementation en vigueur et notamment les règles relatives à la température de conservation.

Il reconnaît être titulaire des autorisations nécessaires à son activité et avoir procédé aux déclarations nécessaires.

L' Artisan fait son affaire personnelle de toutes les obligations relatives aux taxes afférentes à son activité.

L' Artisan est seul responsable de toutes les réclamations relatives aux Plats.

13.2. Assurance

L' Artisan s’oblige à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat.

 

ARTICLE 14 : INDEPENDANCE

Les Parties sont indépendantes.

Le Contrat est exclusif de tout lien de subordination.

 

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Parties restent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à leur marque ou enseigne.

Le présent Contrat n’implique aucun transfert de propriété, de droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits au profit de l’une des Parties.

Le vocable LaBonApp est déposé à titre de marque. Le nom de domaine <labonapp.fr> est protégé ainsi que notre logo. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans notre autorisation expresse. Il en est de même pour les signes distinctifs des Artisans.

Vous reconnaissez que les Eléments, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos qui composent le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces Eléments sauf à obtenir notre autorisation expresse.

Si Nous n’avons pas expressément autorisé une utilisation des Eléments au titre des CGU, elle est illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Vous pourrez alors engager votre responsabilité pénale ou civile notamment pour actes de contrefaçon. Il Vous est notamment interdit de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site et des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • toute forme d'utilisation du Site et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
  • toute mise à disposition directe ou indirecte du Site et des Services au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de notre part ;
  • toute utilisation pour un traitement que Nous n’avons pas autorisé préalablement par écrit.

Vous n’êtes autorisés à reproduire et/ou représenter le Site et ses Eléments que dans le but d’une utilisation normale des fonctionnalités du Site. Vous vous engagez à ne modifier le Site et ses Eléments en aucune manière.

En application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il Vous est fait interdiction :

  • d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Eléments sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à disposition du public ;
  • d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
  • d’exploiter commercialement auprès de tiers ces droits d’accès au Site.

Nous nous réservons la possibilité de résilier de plein droit les CGU et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à nos droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 16 : MODIFICATIONS

16.1 Prix

Le coût des Produits peut être amené à évoluer sans préavis. Le prix qui fait foi est le prix indiqué sur la facture d’achat des Produits.

Le coût des Services peut être amené à évoluer avec un préavis de trente (30) jours. L’impact aura lieu dès le renouvellement de votre abonnement suivant la périodicité de ce dernier. Vous serez notifié par courriel ou depuis votre interface client.

16.2 CGUV

Nous nous réservons la possibilité de réviser, adapter ou modifier unilatéralement les CGV à tout moment. Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site.

Dans cette situation, pour toute Réservation en cours et non exécutée,

Nous nous engageons à appliquer les CGV applicables au jour de la passation de la Réservation.

Vous devez les consulter régulièrement et notamment avant toute l’acceptation de toute Réservation.

 

ARTICLE 17 : RÉSILIATION

LaBonApp  se réserve en outre le droit de déconnecter l' Artisan pour manquement à une ou plusieurs obligations décrites dans l’Article 9.

Dès la résiliation des services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit,

LaBonApp cessera de vous fournir ses Services :

  • Votre compte ne sera plus accessible.
  • Votre Page ne sera plus accessible.
  • L’ensemble des Services en ligne ne sera plus accessible.
  • L’ensemble des Services sur place ne sera plus accessible.
  • Aucun remboursement, total ou prorata, ne vous sera fait, sauf indication contraire
  • Toute créance dû à LaBonApp entre la date de début d’utilisation des Services jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la résiliation seront dû totalement et immédiatement
  • Toute dette dûe à LaBonApp sur l’achat de Service seront à régler totalement et immédiatement (cas d’un engagement annuel avec paiement mensuel par exemple)

 

ARTICLE 18 : INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

L' Artisan s’engage à conserver ses informations confidentielles, y compris après l’expiration des présentes, toutes les informations relatives au Contrat et auxquelles il aura accès pendant l’exécution du Contrat, sauf les informations notoirement connues. 

 

ARTICLE 19 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent Contrat et ses Annexes expriment l'intégralité de l'accord conclu par les Parties au regard du préambule et de l'objet de l'accord.

Ils annulent et remplacent toute communication, accords écrits ou verbaux, négociation, engagement conclus par les Parties antérieurement à sa signature.

 

ARTICLE 20 : CESSION

Le présent Contrat est conclu intuitu personae.

En conséquence, les Parties s’interdisent de céder ou de transmettre le présent Contrat, sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie.

 

ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent Contrat et notamment pour toute notification prévue par les présentes, les Parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

Chaque Partie s'engage à notifier sans délai à l'autre Partie tout changement de domicile qui interviendrait pendant la durée du présent Contrat. Cette notification devra être faite par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception.
 

ARTICLE 22 : APPLICATION DES CONDITIONS - DIVISIBILITÉ INTERPRÉTATION 

Le fait pour Nous de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste des CGV et de toute autre clause.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions générales, des Mentions légales ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les CGV.

 

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat est assujetti au droit français.

Les Parties conviennent qu’en cas de contestation  liée à la  conclusion, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, comme la cessation et la résiliation du présent contrat et de ses avenants sera de la compétence exclusive du Tribunal de  Commerce de Vannes.

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